Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137590
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523853
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523853.xml
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###### Article 45
Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, tout capitaine qui
favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son
bord.<br />
La même peine d'emprisonnement, à laquelle il peut être joint une amende de 360
à 20.000 F, est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le
commandement d'un navire et contre l'armateur qui serait son complice.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137591
#### Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 68](article_68.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523897
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/38/LEGIARTI000006523897.xml
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###### Article 64
Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles
30 et 31, qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l'enquête
ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les
conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier
confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni
d'une amende de 360 à 20000 francs (1 à 20 F) sans préjudice s'il y a lieu, en
cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes
embarquées et au prévenu des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.

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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137592
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 87 bis](article_87_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523947
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523947.xml
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###### Article 85
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne,
même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni d'une amende de
180 à 20000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, ou de l'une de
ces peines seulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006523953
Ancien identifiant: PMAXXXXXXXX1X087L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523953.xml
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###### Article 87 bis
Est punie de la peine d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 60
à 20000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui,
étant à terre ou à bord, provoquera, par parole ou par écrits, un homme
d'équipage ou l'équipage d'un navire, à commettre l'un des délits punis par la
présente loi.