Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333072 Ancien identifiant: 1LX9771468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1926-12-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071188 | CDVIMAR0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071188.xml |
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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