Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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République française 35c817c494 Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. 1 ET 2).
INSERE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UN ART. 9-1,MODIFICATION DES ART. R27,R28,R29 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 3 ET 4).
MODIFICATION DE L'ART. R87,R94,R95,R113 ET INSERTION D'UN ART. R87-1 DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION ET AUX PROCEDURES D'URGENCE (ART. 5 ET 6).
INSERTION D'UN ART. R122-1 ET MODIFICATION DES ART. R126,R128,R136 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION (ART. 7 A 10).
MODIFICATION DES ART. R138,R139,R141,R142,R150,R153-1,R154,R155.INSERTION DES ART. R138-1,R149-1,R149-2.
SECTION 4: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES ET AUX DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES LIQUIDANT LES DEPENS ET CONTRE LES DEPENS ET CONTRE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES (ART. 14 A 20).
MODIFICATION DES ART. R205,R221,R229,R232,INSERTION D'UN ART. R229-1.
SECTION 6: DIVERSES DISPOSITIONS (ART. 17 A 20).
MODIFICATION DES ART. R46,R191,R209,R222-1,R241-21,R241-23,R241-21.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749304
NOR: JUSA9700096D
Ancien identifiant: 1DX997563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/93/JORFTEXT000000749304.xml
1997-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs 1996-04-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 1997-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

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