Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs

Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682438
Ancien identifiant: 1DX973682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/24/JORFTEXT000000682438.xml
This commit is contained in:
République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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commit b0cce3d033
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137914
- [Article L2-1](article_l2-1.md)
- [Article L2-2](article_l2-2.md)
- [Article L2-3](article_l2-3.md)
- [Article L2-4](article_l2-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006560906
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560906.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006560907
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560907.xml
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###### Article L2-2
@ -15,4 +15,9 @@ Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte,
permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire et,
pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi,
des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires exerçant ou ayant exercé des
fonctions équivalentes à celles de chef de service.
fonctions équivalentes à celles de chef de service.<br />
Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se
complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par
l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel
de Papeete.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006560911
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X002L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560911.xml
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###### Article L2-4
Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables à la
Polynésie française, les jugements du tribunal administratif de Papeete sont
rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, L. 4, premier
alinéa, et L. 5 à L. 8 du présent code.