Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART. 1 ET 2).
INSERE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS UN ART. 9-1,MODIFICATION DES ART. R27,R28,R29 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE.
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 3 ET 4).
MODIFICATION DE L'ART. R87,R94,R95,R113 ET INSERTION D'UN ART. R87-1 DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION ET AUX PROCEDURES D'URGENCE (ART. 5 ET 6).
INSERTION D'UN ART. R122-1 ET MODIFICATION DES ART. R126,R128,R136 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION (ART. 7 A 10).
MODIFICATION DES ART. R138,R139,R141,R142,R150,R153-1,R154,R155.INSERTION DES ART. R138-1,R149-1,R149-2.
SECTION 4: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES ET AUX DELAIS DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES LIQUIDANT LES DEPENS ET CONTRE LES DEPENS ET CONTRE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES (ART. 14 A 20).
MODIFICATION DES ART. R205,R221,R229,R232,INSERTION D'UN ART. R229-1.
SECTION 6: DIVERSES DISPOSITIONS (ART. 17 A 20).
MODIFICATION DES ART. R46,R191,R209,R222-1,R241-21,R241-23,R241-21.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749304
NOR: JUSA9700096D
Ancien identifiant: 1DX997563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/93/JORFTEXT000000749304.xml
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République française 1997-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182755
- [Article R87-1](article_r87-1.md)
- [Article R88](article_r88.md)
- [Article R89](article_r89.md)
- [Article R90](article_r90.md)
- [Article R91](article_r91.md)
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R93](article_r93.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-01
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006561128
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X090R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561128.xml
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###### Article R90
Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un
intérêt distinct, auxquelles le président de la formation de jugement aura
ordonné la communication prévue à l'article R. 142, le demandeur est averti par
le greffier que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze
jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme
irrecevable.<br />
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa, le
président du tribunal, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, fixe
par ordonnance le délai de production des pièces manquantes.