Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Find a file
République française 03327f7523 Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
CHAPITRE I: ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ET AVIS SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE: INSERTION:
D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 27 (COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION) ; DES ART. 28-1 (COMPOSITION DE CETTE COMMISSION) ; 31-1 (MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT) ; 56 (MENTION) ; APRES L'ART. 50 ET LA MENTION  "CHAPITRE II PROCEDURE",D'UNE MENTION: SECTION 1 REGLES GENERALES: AJOUT DE 2 SECTIONS NOUVELLES APRES L'ART. 57-2,SECTION 2  (ART. 57-3,57,4,57-5,57-6,57-7,57-8,57-9,57-10) "REGLES PARTICULIERES AU POURVOI EN CASSATION",SECTION 3 (ART. 57-11,57-12,57-13) "AVIS SUR UNE QUESTION DE  DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
CHAPITRE II: EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
REMPLACE LE CHAPITRE III DU TITRE III (ART. 58,59,60).
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 7-1 ABROGE LES ART. 23-BIS ET 23-TER DU DECRET 531169 DU 28-11-1953.
AJOUT D'UN AL. 1 A L'ART. 38.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989 POUR LES ART. 1 A 6 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 10,11,12 ET 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687597
NOR: JUSC8820527D
Ancien identifiant: 1DX988905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687597.xml
1997-01-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 73-682 du 13 juillet 1973 portant codification des textes législatifs applicables aux tribunaux administratifs 1996-04-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT 1997-01-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1973-09-01 2001-01-01 LEGITEXT000006071344 PTA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071344.xml

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !