Décret n°88-905 du 2 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT

CHAPITRE I: ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ET AVIS SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE: INSERTION:
D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 27 (COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION) ; DES ART. 28-1 (COMPOSITION DE CETTE COMMISSION) ; 31-1 (MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT) ; 56 (MENTION) ; APRES L'ART. 50 ET LA MENTION  "CHAPITRE II PROCEDURE",D'UNE MENTION: SECTION 1 REGLES GENERALES: AJOUT DE 2 SECTIONS NOUVELLES APRES L'ART. 57-2,SECTION 2  (ART. 57-3,57,4,57-5,57-6,57-7,57-8,57-9,57-10) "REGLES PARTICULIERES AU POURVOI EN CASSATION",SECTION 3 (ART. 57-11,57-12,57-13) "AVIS SUR UNE QUESTION DE  DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
CHAPITRE II: EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
REMPLACE LE CHAPITRE III DU TITRE III (ART. 58,59,60).
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 7-1 ABROGE LES ART. 23-BIS ET 23-TER DU DECRET 531169 DU 28-11-1953.
AJOUT D'UN AL. 1 A L'ART. 38.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989 POUR LES ART. 1 A 6 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 10,11,12 ET 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687597
NOR: JUSC8820527D
Ancien identifiant: 1DX988905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687597.xml
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République française 1997-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1997-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006561325
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X207R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561325.xml
Date de début: 1997-01-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006561326
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X207R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/13/LEGIARTI000006561326.xml
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###### Article R207
@ -16,5 +16,5 @@ prononçant le renvoi d'une question en application de l'article 12 de la loi du
secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans
les huit jours [*délai*] du prononcé du jugement. Les parties et le ministre
compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite
de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 213 à R. 216 du présent
de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du présent
code.