diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md
index 962e12a..7200c3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-30
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006560960
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006560961
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560961.xml
---
###### Article L22
@@ -32,7 +32,8 @@ Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en
-concurrence d'origine communautaire, a été commise.
+concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace
+économique européen, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md
index 933ba40..639a234 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md
@@ -1,14 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-07
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006560950
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560950.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006560951
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X023L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560951.xml
---
###### Article L23
-Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité
-territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas
+de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles
+sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11
+décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les
+secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le
+juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions
+définies ci-après.
+
+Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
+contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
+
+Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut ordonner à l'auteur
+du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les délais dans
+lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une
+astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. Il peut
+toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière
+mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt
+public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives
+pourraient dépasser ses avantages.
+
+Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du
+comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
+a rencontrées pour l'exécuter.
+
+Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
+peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
+européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
+violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été
+commise.
+
+Le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue en premier et
+dernier ressort en la forme des référés.
+
+Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas
+été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il
+statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de
+référé.
+
+L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des
+dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou
+partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de
+l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.