diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md index 962e12a..7200c3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-30 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006560960 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560961 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560961.xml --- ###### Article L22 @@ -32,7 +32,8 @@ Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en -concurrence d'origine communautaire, a été commise.
+concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace +économique européen, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md index 933ba40..639a234 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l23.md @@ -1,14 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-07 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006560950 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X023L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560950.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560951 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X023L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560951.xml --- ###### Article L23 -Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables dans la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. +Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas +de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles +sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 +décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les +secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le +juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions +définies ci-après.
+ +Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le +contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
+ +Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut ordonner à l'auteur +du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les délais dans +lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une +astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis. Il peut +toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière +mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt +public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives +pourraient dépasser ses avantages.
+ +Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du +comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il +a rencontrées pour l'exécuter.
+ +Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle +peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés +européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une +violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été +commise.
+ +Le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue en premier et +dernier ressort en la forme des référés.
+ +Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas +été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il +statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de +référé.
+ +L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des +dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou +partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de +l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.