diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md index 8cc8cd5..962e12a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_l22.md @@ -1,36 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-07 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006560959 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560959.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006560960 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml --- ###### Article L22 -Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi :
- -1° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence -d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics -de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils -fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -2° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence -auxquelles est soumise la passation :
- -- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier -1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et -soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de -mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ;
- -- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 -du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics -autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
+Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas +de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles +est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de +service public.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le -contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
+contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le +représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu +ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public +local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses @@ -42,8 +31,8 @@ méconnaissent lesdites obligations.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une -violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été -commise.
+violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en +concurrence d'origine communautaire, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.