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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-07
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006560959
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560959.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1994-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006560960
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX1X022L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/09/LEGIARTI000006560960.xml
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###### Article L22
-Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi :
-
-1° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
-d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des marchés publics
-de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou supérieur à des seuils
-fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-2° En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
-auxquelles est soumise la passation :
-
-- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier
-1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
-soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
-mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ;
-
-- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3
-du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics
-autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
+Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas
+de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
+est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de
+service public.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
-contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
+contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
+représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu
+ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public
+local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du
contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
@@ -42,8 +31,8 @@ méconnaissent lesdites obligations.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle
peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une
-violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été
-commise.
+violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en
+concurrence d'origine communautaire, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
dernier ressort en la forme des référés.