Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE. APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT. DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL. MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF. APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE. REMPLACE L'ART. R103. CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION. APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX. CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS. APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313153 NOR: JUSX8800060D Ancien identifiant: 1DX988707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml
This commit is contained in:
parent
31f2ef410b
commit
05a50eb20f
5 changed files with 65 additions and 54 deletions
|
@ -1,31 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561042
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561042.xml
|
||||
Date de début: 1997-09-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561043
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R27
|
||||
|
||||
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président
|
||||
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du conseiller le plus ancien parmi les
|
||||
conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal
|
||||
administratif. Elle comprend [*composition*], outre le président :<br />
|
||||
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du magistrat le plus ancien parmi les
|
||||
magistrats présents ayant au moins le grade de président de tribunal
|
||||
administratif. Elle comprend, outre le président :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux conseillers affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du
|
||||
tableau parmi les conseillers présents ;<br />
|
||||
1° Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau
|
||||
parmi les magistrats présents ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un conseiller affecté à une autre chambre, désigné de la même manière ;<br />
|
||||
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du
|
||||
tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conseiller rapporteur.<br />
|
||||
3° Le magistrat rapporteur.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut
|
||||
siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors
|
||||
présidée par son président ou, à défaut, par le conseiller le plus ancien parmi
|
||||
les conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal
|
||||
administratif et comprend, en outre, un conseiller affecté à une autre chambre,
|
||||
désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et le
|
||||
conseiller rapporteur.
|
||||
Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre
|
||||
des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de
|
||||
jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son président
|
||||
ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents
|
||||
ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et comprend, en
|
||||
outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau
|
||||
parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561044
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561044.xml
|
||||
Date de début: 1997-09-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561045
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R28
|
||||
|
||||
Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre
|
||||
siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors à la
|
||||
place du conseiller le plus ancien affecté à la chambre.
|
||||
siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au
|
||||
titre du 1° du premier alinéa de l'article R. 27.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561046
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561046.xml
|
||||
Date de début: 1997-09-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561047
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R29
|
||||
|
||||
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le
|
||||
président de la cour ou, à défaut, par le président de la chambre le plus ancien
|
||||
dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, [*composition*] le conseiller
|
||||
rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre
|
||||
de la cour, d'autre part, des conseillers désignés en suivant l'ordre du tableau
|
||||
parmi les conseillers présents.<br />
|
||||
président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien
|
||||
dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq
|
||||
autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre
|
||||
part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un conseiller de la
|
||||
Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la
|
||||
même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif,
|
||||
désigné en suivant l'ordre du tableau.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561190
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X126R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561190.xml
|
||||
Date de début: 1997-09-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561191
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X126R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R126
|
||||
|
||||
Les articles R. 120 et R. 122 sont applicables devant les cours administratives
|
||||
Les articles R. 120 à R. 122 sont applicables devant les cours administratives
|
||||
d'appel.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-01
|
||||
Date de fin: 1997-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561227
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X147R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561227.xml
|
||||
Date de début: 1997-09-01
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006561228
|
||||
Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X147R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R147
|
||||
|
@ -15,4 +15,13 @@ sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. I
|
|||
fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu,
|
||||
aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou
|
||||
réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure
|
||||
contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
|
||||
contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du
|
||||
litige.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de
|
||||
conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de
|
||||
la chambre peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir
|
||||
prévu au premier alinéa de l'article R. 154 de fixer la date à laquelle
|
||||
l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux
|
||||
parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette
|
||||
information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue