From 05a50eb20f62f450f30e79aa10db0871b7fd2cc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Sep 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-707=20du=209=20mai=2019?= =?UTF-8?q?88=20RELATIF=20A=20LA=20PROCEDURE=20DEVANT=20LES=20COURS=20ADMI?= =?UTF-8?q?NISTRATIVES=20D'APPEL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 1 A 7): INTRODUCTION DE L'INSTANCE. APPLICATION DES ART. R77,R77-1,R78,R84,R85,R86,R87,R93,R94 ET R95 AUX APPELS FORMES DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT. DEPOT DES APPELS AU GREFFE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL. MODIFIE L'ART. R200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE. APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. LE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF. APPLICATION DES ART. R98,R99 ET R100 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. II (ART. 8 A 10): PROCEDURES D'URGENCE. REMPLACE L'ART. R103. CHAP. III (ART. 11 A 21): INSTRUCTION. APPLICATION DES ART. R107,R108,R109 ET R110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. APPLICATION DES ART. R113,R117,R118,R119,R120,R121,R122,R123,R124,R125,R126,R127,R128,R129,R130,R131,R132,R133,R134,R136,R137,R138,R139,R140,R141,R142,R143,R144,R145,R146,R147,R148,R149,R150,R151,R152,R153,R154,R155,R156 DU CODE DES TRIBUNAUX. CHAP. IV (ART. 22 A 30): APPLICATION DES ART. R162,R164,R166,R169,R172,R173,R174,R175,R176,R177,R178,R179,R180,R181,R182,R183,R184,R185,R186 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. V (ART. 31 A 33): VOIES DE RECOURS. APPLICATION DES ART. R188,R189,R190 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CHAP. VI (ART. 34): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. JUSQU'AU 01-01-1990,UNE CHAMBRE PEUT SIEGER EN FORMATION DE JUGEMENT EN ETANT COMPLETEE PAR 2 CONSEILLERS AFFECTES A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313153 NOR: JUSX8800060D Ancien identifiant: 1DX988707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313153.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md | 42 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md | 16 +++---- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md | 24 +++++------ .../section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md | 14 +++---- .../section_i/paragraphe_iii/article_r147.md | 23 ++++++---- 5 files changed, 65 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md index 503ffad..26a127a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1997-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006561042 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X027R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561042.xml +Date de début: 1997-09-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006561043 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X027R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561043.xml --- ###### Article R27 La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président -ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du conseiller le plus ancien parmi les -conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal -administratif. Elle comprend [*composition*], outre le président :
+ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du magistrat le plus ancien parmi les +magistrats présents ayant au moins le grade de président de tribunal +administratif. Elle comprend, outre le président :
-1° Deux conseillers affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du -tableau parmi les conseillers présents ;
+1° Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau +parmi les magistrats présents ;
-2° Un conseiller affecté à une autre chambre, désigné de la même manière ;
+2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du +tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre ;
-3° Le conseiller rapporteur.
+3° Le magistrat rapporteur.
-En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut -siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors -présidée par son président ou, à défaut, par le conseiller le plus ancien parmi -les conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal -administratif et comprend, en outre, un conseiller affecté à une autre chambre, -désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et le -conseiller rapporteur. +Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre +des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou +d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de +jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son président +ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents +ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et comprend, en +outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau +parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md index 2fde163..bcf320a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1997-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006561044 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X028R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561044.xml +Date de début: 1997-09-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006561045 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X028R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561045.xml --- ###### Article R28 Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre -siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors à la -place du conseiller le plus ancien affecté à la chambre. +siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au +titre du 1° du premier alinéa de l'article R. 27. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md index caf058d..5d26495 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1997-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006561046 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X029R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561046.xml +Date de début: 1997-09-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006561047 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X029R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561047.xml --- ###### Article R29 La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le -président de la cour ou, à défaut, par le président de la chambre le plus ancien -dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, [*composition*] le conseiller -rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre -de la cour, d'autre part, des conseillers désignés en suivant l'ordre du tableau -parmi les conseillers présents.
+président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien +dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq +autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre +part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats +présents.
-Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un conseiller de la +Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md index 7e72744..0cbc85c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1997-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006561190 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X126R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561190.xml +Date de début: 1997-09-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006561191 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X126R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561191.xml --- ###### Article R126 -Les articles R. 120 et R. 122 sont applicables devant les cours administratives +Les articles R. 120 à R. 122 sont applicables devant les cours administratives d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md index f9a93f0..97c178e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-01 -Date de fin: 1997-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006561227 -Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X147R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561227.xml +Date de début: 1997-09-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006561228 +Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X147R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561228.xml --- ###### Article R147 @@ -15,4 +15,13 @@ sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. I fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure -contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. +contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du +litige.
+ +Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de +conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de +la chambre peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir +prévu au premier alinéa de l'article R. 154 de fixer la date à laquelle +l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux +parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette +information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193.