diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md
index 503ffad..26a127a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r27.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1997-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006561042
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561042.xml
+Date de début: 1997-09-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006561043
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561043.xml
---
###### Article R27
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président
-ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du conseiller le plus ancien parmi les
-conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal
-administratif. Elle comprend [*composition*], outre le président :
+ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du magistrat le plus ancien parmi les
+magistrats présents ayant au moins le grade de président de tribunal
+administratif. Elle comprend, outre le président :
-1° Deux conseillers affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du
-tableau parmi les conseillers présents ;
+1° Deux magistrats affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau
+parmi les magistrats présents ;
-2° Un conseiller affecté à une autre chambre, désigné de la même manière ;
+2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du
+tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre ;
-3° Le conseiller rapporteur.
+3° Le magistrat rapporteur.
-En cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut
-siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors
-présidée par son président ou, à défaut, par le conseiller le plus ancien parmi
-les conseillers présents ayant au moins le grade de président de tribunal
-administratif et comprend, en outre, un conseiller affecté à une autre chambre,
-désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les conseillers présents, et le
-conseiller rapporteur.
+Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre
+des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en cas d'absence ou
+d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de
+jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son président
+ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents
+ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et comprend, en
+outre, un magistrat affecté à la chambre désigné en suivant l'ordre du tableau
+parmi les magistrats présents, et le magistrat rapporteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md
index 2fde163..bcf320a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r28.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1997-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006561044
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561044.xml
+Date de début: 1997-09-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006561045
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561045.xml
---
###### Article R28
Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre
-siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors à la
-place du conseiller le plus ancien affecté à la chambre.
+siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au
+titre du 1° du premier alinéa de l'article R. 27.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md
index caf058d..5d26495 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_iii/article_r29.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1997-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006561046
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561046.xml
+Date de début: 1997-09-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006561047
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/10/LEGIARTI000006561047.xml
---
###### Article R29
La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le
-président de la cour ou, à défaut, par le président de la chambre le plus ancien
-dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, [*composition*] le conseiller
-rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre
-de la cour, d'autre part, des conseillers désignés en suivant l'ordre du tableau
-parmi les conseillers présents.
+président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien
+dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, le magistrat rapporteur et cinq
+autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre
+part, des magistrats désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats
+présents.
-Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un conseiller de la
+Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un magistrat de la
même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif,
désigné en suivant l'ordre du tableau.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md
index 7e72744..0cbc85c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/paragraphe_ii/article_r126.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1997-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006561190
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X126R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561190.xml
+Date de début: 1997-09-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006561191
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X126R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/11/LEGIARTI000006561191.xml
---
###### Article R126
-Les articles R. 120 et R. 122 sont applicables devant les cours administratives
+Les articles R. 120 à R. 122 sont applicables devant les cours administratives
d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md
index f9a93f0..97c178e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/paragraphe_iii/article_r147.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-01
-Date de fin: 1997-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006561227
-Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X147R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561227.xml
+Date de début: 1997-09-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006561228
+Ancien identifiant: PTAXXXXXXXX2X147R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/56/12/LEGIARTI000006561228.xml
---
###### Article R147
@@ -15,4 +15,13 @@ sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. I
fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu,
aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou
réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure
-contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
+contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du
+litige.
+
+Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de
+conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de
+la chambre peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir
+prévu au premier alinéa de l'article R. 154 de fixer la date à laquelle
+l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux
+parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette
+information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193.