code_des_transports/partie_legislative/premiere_partie
République française fe5a95367c Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333965
Ancien identifiant: 1LX9751335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333965.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00
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livre_ii Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne 2010-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne 2010-12-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023086517

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES