Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES

CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333965
Ancien identifiant: 1LX9751335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333965.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086363
#### LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_v)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085676
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##### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- [Chapitre II : Transports de marchandises](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085661
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###### Chapitre II : Transports de marchandises
- [Section 1 : Transport de marchandises dangereuses](section_1)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085659
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###### Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constatation des infractions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085657
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L1252-1](article_l1252-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023085655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085655.xml
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###### Article L1252-1
Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des
marchandises dangereuses pour le transport ferroviaire ou guidé, routier ou
fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de
manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites
et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du
transport.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085653
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###### Sous-section 2 : Constatation des infractions
- [Article L1252-2](article_l1252-2.md)
- [Article L1252-3](article_l1252-3.md)
- [Article L1252-4](article_l1252-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000023085650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085650.xml
---
###### Article L1252-2
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le
transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire ou guidé, routière ou
fluviale :<br />
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
2° Les agents des douanes ;<br />
3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en
matière de circulation routière ;<br />
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents
ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les
établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie
;<br />
5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres
chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet
effet ;<br />
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire remplissant les conditions prévues par
l'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et
à la sécurité en matière nucléaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085648.xml
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###### Article L1252-3
Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 1252-2 font foi jusqu'à preuve du contraire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085646.xml
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###### Article L1252-4
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1252-2 ont accès aux
lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et
de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un
conseiller à la sécurité.<br />
Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et
autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au
remplissage de marchandises dangereuses.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023085644
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###### Sous-section 3 : Sanctions pénales
- [Article L1252-5](article_l1252-5.md)
- [Article L1252-6](article_l1252-6.md)
- [Article L1252-7](article_l1252-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023085642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085642.xml
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###### Article L1252-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :<br />
1° Transporter ou faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale,
des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;<br />
2° Utiliser ou mettre en circulation par voie ferroviaire, routière ou fluviale
des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont
pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;<br />
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des
marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est
interdite en permanence au transport de ces marchandises ;<br />
4° Faire transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises
dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur
les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;<br />
5° Transporter par voie ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises
dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023085640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085640.xml
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###### Article L1252-6
Est puni des peines prévues par l'article L. 1252-5 tout responsable
d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise
soumise à cette obligation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023085638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085638.xml
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###### Article L1252-7
Est passible des peines prévues par l'article L. 1252-5 toute personne qui,
chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute
entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des
infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant,
laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre
l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le
respect.<br />
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
fait personnel.