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République française 7f6e3ceb76 Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029707559
NOR: DEVT1415389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/75/JORFTEXT000029707559.xml
2014-11-07 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée 2014-11-07 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-05-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-05-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-05-28 2020-07-01 LEGISCTA000028996273

LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT