code_des_transports/partie_legislative
République française e973be9e2e Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml
2013-05-30 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES 2013-05-30 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne 2013-05-30 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne 2013-05-30 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France 2013-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Code de l'aviation civile 2013-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière 2013-05-30 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00