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République française bb2a1d97d6 Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522912
NOR: MTRT2205449R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/29/JORFTEXT000045522912.xml
2022-04-08 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 2022-04-08 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2022-02-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 2015-08-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023085599

LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT