code_des_transports/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii
République française c4d2896ead Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043416674
NOR: TRAT2006332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/41/66/JORFTEXT000043416674.xml
2021-04-26 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique 2021-04-26 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2019-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2014-05-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-05-28 2999-01-01 LEGISCTA000028996656

LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT