Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037330197
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000038623346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623346.xml
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###### Article R1331-2
@ -50,9 +50,13 @@ les modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour
l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié
détaché ;<br />
4° La raison sociale ou les nom et prénom ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques du représentant mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;<br />
4° La désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la
prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom
ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour
exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du
représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents
mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national ;<br />
5° Pour les entreprises de transport routier, les références de leur
immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651956.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000038623340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623340.xml
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###### Article R1331-4
@ -27,10 +27,7 @@ c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ;<br
2° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ;<br />
3° La copie de la désignation par l'entreprise de son représentant conformément
aux dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ;<br />
4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus sont traduits en langue française.<br />