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République française bd995981de Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334066
Ancien identifiant: 1DX968845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/40/JORFTEXT000000334066.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes 2016-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00