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Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2010-12-01 | 2021-10-15 | LEGIARTI000023081922 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/19/LEGIARTI000023081922.xml |
Article L5000-3
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements
internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit
international :
1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent
;
2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
Références
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5760-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5780-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5790-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)