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Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319738 Ancien identifiant: 1LX9821153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2010-12-01 | 2016-06-22 | LEGIARTI000023083459 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/34/LEGIARTI000023083459.xml |
Article L4000-3
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée principalement à la navigation
intérieure ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations
destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas
normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
Références
Références faites par l'article
- 2007-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-06 au 2014-12-27
- 2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)