Code des transports
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République française 81093348e7 Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998. 
Abrogation du décret n° 90-193 du 1er mars 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-15510 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386777
NOR: EQUT0000526D
Ancien identifiant: 1DS000528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/67/JORFTEXT000000386777.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (rectificatif) 2022-05-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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