Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé). Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000187054 NOR: ECOX9400126L Ancien identifiant: 1LX99596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
This commit is contained in:
parent
3f65219a96
commit
71f698b3cd
2 changed files with 62 additions and 50 deletions
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468968.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/44/LEGIARTI000046194417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3222-1
|
||||
|
||||
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues
|
||||
pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
|
||||
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des
|
||||
charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la
|
||||
date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
|
||||
charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de
|
||||
l'opération de transport.<br />
|
||||
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits
|
||||
énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération
|
||||
de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein
|
||||
droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces
|
||||
produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de
|
||||
transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de
|
||||
propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
|
||||
transport.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant
|
||||
nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour
|
||||
l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
|
||||
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces
|
||||
charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement
|
||||
de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de
|
||||
réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges
|
||||
de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
|
||||
transport.
|
||||
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits
|
||||
énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes
|
||||
retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de
|
||||
transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la
|
||||
variation de ces charges liée à la variation du coût de ces produits utilisés
|
||||
pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du
|
||||
contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait
|
||||
apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l'entreprise pour
|
||||
la réalisation de l'opération de transport.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468961.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/44/LEGIARTI000046194412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3222-2
|
||||
|
||||
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
|
||||
dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont
|
||||
déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
|
||||
gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de
|
||||
carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices
|
||||
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits
|
||||
énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L.
|
||||
3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix
|
||||
de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges
|
||||
de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices
|
||||
synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement
|
||||
convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la
|
||||
variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la
|
||||
période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date
|
||||
de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées
|
||||
par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.<br />
|
||||
convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits
|
||||
énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité
|
||||
national routier ou, par défaut, de l'indice relatif au gazole publié par ce
|
||||
comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de
|
||||
l'opération de transport. En l'absence d'indice synthétique du Comité national
|
||||
routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix
|
||||
du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole
|
||||
publiée par ce comité. La facture fait apparaître les charges de produits
|
||||
énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de
|
||||
l'opération de transport.<br />
|
||||
|
||||
II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
|
||||
dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1, celles-ci sont
|
||||
déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
|
||||
gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié
|
||||
par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire
|
||||
au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport,
|
||||
telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le
|
||||
prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à
|
||||
ces charges de carburant la variation de l'indice gazole utilisé pour le
|
||||
fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national
|
||||
routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de
|
||||
transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de
|
||||
carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
|
||||
transport.
|
||||
II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits
|
||||
énergétiques dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1,
|
||||
celles-ci sont déterminées, à la date du contrat de transport, par référence au
|
||||
prix de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques
|
||||
autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces
|
||||
produits nécessaires au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans
|
||||
le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité
|
||||
national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein
|
||||
droit en appliquant à ces charges de produits énergétiques la variation des
|
||||
indices de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques
|
||||
autonomes publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l'indice
|
||||
relatif au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publié par ce
|
||||
comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de
|
||||
l'opération de transport. En l'absence d'indice synthétique du Comité national
|
||||
routier définissant la part des charges des produits énergétiques utilisés pour
|
||||
le fonctionnement de ces groupes dans le prix du transport, la part retenue de
|
||||
ces charges est celle relative au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces
|
||||
groupes publiée par ce comité. La facture fait apparaître ces charges de
|
||||
produits énergétiques supportées par l'entreprise pour la réalisation de
|
||||
l'opération de transport.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue