code_des_transports/partie_legislative/quatrieme_partie
République française 7f8390fc5e LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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livre_iii LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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livre_v Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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