LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587768.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027474276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474276.xml
---
###### Article L5111-2
@ -14,11 +14,21 @@ dispositions réglementaires prévues à l'article précédent sur les marques
extérieures d'identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou
masque ces marques.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux personnes embarquées sur un
Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un
navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.
Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire
ou engin.<br />
Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que
défini à l'article L. 4212-1, de ne pas se conformer aux prescriptions de
l'article L. 4113-1 sur les marques extérieures d'identification du bateau ou
d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la
navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.<br />
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes
embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il
pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.<br />
Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du
capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire,
le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026570279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/02/LEGIARTI000026570279.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027474274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474274.xml
---
###### Article L5111-3
Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire,
l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il
s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en
fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du
navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.
Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire
ou du bateau, l'exploitant du navire ou du bateau ou leur représentant légal ou
dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne
exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la
gestion ou la marche du navire ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet
exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à
l'article L. 5111-2.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081503
###### Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
- [Article L5122-25](article_l5122-25.md)
- [Article L5122-26](article_l5122-26.md)
- [Article L5122-27](article_l5122-27.md)
- [Article L5122-28](article_l5122-28.md)
- [Article L5122-29](article_l5122-29.md)
- [Article L5122-30](article_l5122-30.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023081500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/15/LEGIARTI000023081500.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474048.xml
---
###### Article L5122-25
Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l'obligation
d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la
pollution par les hydrocarbures sont fixées par les dispositions de la
sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code
de l'environnement.
Pour l'application de la présente section, les mots : "propriétaire", "navire",
"événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui
leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472014.xml
---
###### Article L5122-26
Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac
est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les
conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L.
5122-25.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472021.xml
---
###### Article L5122-27
Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention
mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de
bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un
tribunal un fonds de limitation pour un montant s'élevant à la limite de sa
responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472028.xml
---
###### Article L5122-28
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé,
pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le
demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le
fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472037.xml
---
###### Article L5122-29
Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au
montant des créances admises.<br />
Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son
préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une
autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il
est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la
distribution du fonds de limitation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472048.xml
---
###### Article L5122-30
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148845.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027474041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474041.xml
---
###### Article L5123-2
I. Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article
I. - Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article
1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres
le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière
@ -18,7 +18,7 @@ sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installati
située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la
garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.<br />
II. Le transporteur qui assure effectivement tout ou partie d'un transport de
II. - Le transporteur qui assure effectivement tout ou partie d'un transport de
passagers, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention
d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle
que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, souscrit une
@ -30,4 +30,13 @@ touche ou quitte un port français. Un certificat attestant que la garantie est
en cours de validité doit se trouver à bord du navire. Ces obligations
s'imposent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et au plus
tard le 31 décembre 2012 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette
date.
date.<br />
III. - Le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de
la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus
à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle
que modifiée, souscrit une assurance ou une autre garantie financière
satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité
sous pavillon français ou touche ou quitte un port français ou une installation
située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la
garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148847.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474038.xml
---
###### Article L5123-3
I. La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à
I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à
l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité
administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des
textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une
@ -20,14 +20,4 @@ rémunération par le délégataire.<br />
Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. ― Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être
prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme
habilité à délivrer les certificats d'assurance en application du présent
article, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée
dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.<br />
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est
délégué, ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en
application de l'alinéa précédent, la délégation peut être suspendue ou abrogée
par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
II. - (Abrogé).

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148849.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474036.xml
---
###### Article L5123-4
Les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des propriétaires de
navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont
fixées par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre
VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée
par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à
délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si
celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les
conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.<br />
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est
délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en
application du premier alinéa, la délégation peut être suspendue ou abrogée par
l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148855.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027474030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/40/LEGIARTI000027474030.xml
---
###### Article L5123-6
@ -34,4 +34,10 @@ l'article L. 5123-7 ;<br />
2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de
l'article L. 5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant
à ce que le navire quitte le port.
à ce que le navire quitte le port ;<br />
3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de
l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27
novembre 1992, telle que modifiée, de ne pas respecter les obligations prévues
au III de l'article L. 5123-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024148859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/88/LEGIARTI000024148859.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474235.xml
---
###### Article L5123-7
@ -14,7 +14,9 @@ rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
@ -22,11 +24,7 @@ rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 :<br />
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes ;<br />
5° Les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;<br />
6° Les contrôleurs des affaires maritimes ;<br />
7° Les syndics des gens de mer ;<br />
5° à 7° (Abrogés) ;<br />
8° Les agents des douanes.<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081316
- [Article L5141-1](article_l5141-1.md)
- [Article L5141-2](article_l5141-2.md)
- [Article L5141-2-1](article_l5141-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000027471910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/19/LEGIARTI000027471910.xml
---
###### Article L5141-2-1
En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article
L. 5141-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la
réquisition des personnes et des biens. Le contentieux du droit à indemnité en
cas de réquisition est attribué à l'autorité judiciaire.<br />
Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants,
dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au
danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les
mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les
limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à
l'article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de
l'armateur ou de l'exploitant.<br />
En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre,
peuvent être exécutées d'office et sans délai.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027474021
###### Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
- [Article L5141-3](article_l5141-3.md)
- [Article L5141-3-1](article_l5141-3-1.md)
- [Article L5141-4](article_l5141-4.md)
- [Article L5141-4-1](article_l5141-4-1.md)
- [Article L5141-4-2](article_l5141-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027471947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/19/LEGIARTI000027471947.xml
---
###### Article L5141-3-1
Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures
d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par
l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision
d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter,
d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027471960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/19/LEGIARTI000027471960.xml
---
###### Article L5141-4-1
Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés
par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité
administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y
compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la
cession pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente
ou de la cession pour démantèlement.<br />
Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas
de couvrir les frais mentionnés au premier alinéa du présent article, le déficit
est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de
déchéance. Toutefois, le déficit est pris en charge par l'Etat dans le cas où la
présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité
administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner
ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027471969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/19/LEGIARTI000027471969.xml
---
###### Article L5141-4-2
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081237
- [TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES](titre_v)
- [TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER](titre_vi)
- [TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR](titre_vii)
- [TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024151239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151239.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474223.xml
---
###### Article L5222-2
@ -14,7 +14,7 @@ transmis au directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel il
se trouvent.<br />
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à
7° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 sont également
4° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 sont également
transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort
duquel a été commise l'infraction.<br />

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024151279
###### Section 5 : Visites et inspections des navires
- [Article L5241-7](article_l5241-7.md)
- [Article L5241-7-1](article_l5241-7-1.md)
- [Article L5241-8](article_l5241-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/27/LEGIARTI000027472716.xml
---
###### Article L5241-7-1
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des
visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent
leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587795.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474285.xml
---
###### Article L5242-1
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour
tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans
les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises :<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587793.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000027474283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474283.xml
---
###### Article L5242-2
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour
une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux
intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales
françaises :<br />

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080940
###### Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves
- [Article L5242-16](article_l5242-16.md)
- [Article L5242-17](article_l5242-17.md)
- [Article L5242-18](article_l5242-18.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023654300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654300.xml
---
###### Article L5242-16
En vue de mettre fin aux dangers que présente un navire ou autre engin flottant
abandonné au sens des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de
la présente partie, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des
biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne
le contentieux du droit à l'indemnité.<br />
Lorsque le propriétaire, l'armateur, l'exploitant ou leurs représentants, dûment
mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur est imparti, aux dangers
que présente le navire ou l'engin flottant abandonné, refuse ou néglige de
prendre les mesures nécessaires, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à
l'article L. 5331-5, selon le cas peut intervenir aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.<br />
En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587738.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474213.xml
---
###### Article L5243-2-2
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes,
les syndics des gens de mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L.
5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par
les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires
prises pour leur application .
Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C
affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des
affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la
mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L. 5336-5 sont habilités à
rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 5242-21 à
L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472755
---
##### TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027516437
---
###### Chapitre unique
- [Article L5281-1](article_l5281-1.md)
- [Article L5281-2](article_l5281-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/27/LEGIARTI000027472767.xml
---
###### Article L5281-1
Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer
au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort
duquel il se trouve.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/27/LEGIARTI000027472769.xml
---
###### Article L5281-2
Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance
d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique",
qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue
notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence.<br />
Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et
les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de
procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications
nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou
pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie.<br />
Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs
infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur
interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République
territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa
clôture.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080683
- [Article L5314-9](article_l5314-9.md)
- [Article L5314-10](article_l5314-10.md)
- [Article L5314-11](article_l5314-11.md)
- [Article L5314-12](article_l5314-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472807.xml
---
###### Article L5314-12
Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux
professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales
et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires
sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le
positionnement stratégique et la politique de développement du port, et
notamment sa politique tarifaire et foncière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080620.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474292.xml
---
###### Article L5331-5
@ -19,4 +19,7 @@ respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;<br
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la
collectivité territoriale ou du groupement compétent.
collectivité territoriale ou du groupement compétent ;<br />
4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article
L. 5314-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/06/LEGIARTI000023080618.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474289.xml
---
###### Article L5331-6
@ -23,4 +23,8 @@ des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie
réglementaire, l'autorité administrative ;<br />
4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et
de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent
;<br />
5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article
L. 5314-11.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080517.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474209.xml
---
###### Article L5335-5
@ -17,5 +17,8 @@ les plus rapides et en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus
tard de son arrivée au premier port touché.<br />
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port
adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à
l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port d'arrivée.
adjoint, au surveillant de port ou, à défaut, au fonctionnaire de catégorie C
affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des
affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la
mer et, à l'étranger, à l'agent consulaire français le plus proche du port
d'arrivée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/05/LEGIARTI000023080500.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027474207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474207.xml
---
###### Article L5336-5
@ -20,8 +20,9 @@ de leurs fonctions :<br />
3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les
commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité
maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ministère chargé de la
mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des
centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants
de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi
que les agents des douanes.
maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques
ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de
surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les
pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080386
- [Article L5342-1](article_l5342-1.md)
- [Article L5342-2](article_l5342-2.md)
- [Article L5342-3](article_l5342-3.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023080379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080379.xml
---
###### Article L5342-3
Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon
habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des
prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux
dispositions de l'article L. 1262-4 du code du travail.<br />
Les conditions d'application, notamment celles dans lesquelles des formalités
déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités
dont ceux-ci sont dispensés, sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023079964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/99/LEGIARTI000023079964.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474295.xml
---
###### Article L5431-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
dispositions spécifiques à la Corse, fixées par les articles L. 4424-18 et L.
4424-19 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des
dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général
des collectivités territoriales.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079947
- [TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD](titre_iii)
- [TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL](titre_iv)
- [TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS](titre_v)
- [TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL](titre_vi)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079888
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Fautes disciplinaires](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 4 : Consignation](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472818
---
###### Section 4 : Consignation
- [Article L5531-19](article_l5531-19.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472825.xml
---
###### Article L5531-19
Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la
juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés
au second alinéa de l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code
disciplinaire et pénal de la marine marchande, ordonner la consignation dans un
lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en
péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes
se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent. Un mineur
est séparé de toute autre personne consignée ; il peut cependant être consigné
avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas
de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la
sécurité des personnes, y compris celle des intéressés. En cas d'urgence, la
consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe
aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.<br />
Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de
consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le
procureur de la République, statue par ordonnance motivée insusceptible d'appel
sur la prolongation de la mesure pour une durée maximale de cent vingt heures à
compter de l'expiration du délai précédent. Il peut solliciter du procureur de
la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et
l'état de santé de la personne qui fait l'objet de la consignation.<br />
La consignation peut être renouvelée, selon les mêmes modalités, jusqu'à la
remise de la personne faisant l'objet de la consignation à l'autorité
administrative ou judiciaire compétente, à moins que le capitaine n'ordonne la
levée de la mesure.<br />
Sauf impossibilité technique, le procureur de la République et le juge des
libertés et de la détention communiquent, s'ils l'estiment utile, avec la
personne faisant l'objet de la consignation.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023079306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079306.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474205.xml
---
###### Article L5548-3
Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et
inspecteurs des affaires maritimes et les agents assermentés des affaires
maritimes sont chargés de constater les infractions aux dispositions du code du
travail en tant qu'elles sont applicables aux gens de mer, ainsi qu'aux
dispositions du présent titre.<br />
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du
ministre chargé de la mer sont chargés de constater les infractions aux
dispositions du code du travail en tant qu'elles sont applicables aux gens de
mer, ainsi qu'aux dispositions du présent titre.<br />
Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des
infractions mentionnées au premier alinéa est confiée à l'autorité compétente de

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023079304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/93/LEGIARTI000023079304.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474202.xml
---
###### Article L5548-4
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et fonctionnaires mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux
dispositions de la législation du travail applicable aux personnels embarqués à
bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472854
---
##### TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits des salariés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Documents obligatoires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions pénales](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472861
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L5561-1](article_l5561-1.md)
- [Article L5561-2](article_l5561-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027472871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472871.xml
---
###### Article L5561-1
Le présent titre est applicable aux navires :<br />
1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage
continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ;<br />
2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage
avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une
jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un
voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;<br />
3° Utilisés pour fournir dans les eaux territoriales ou intérieures françaises
des prestations de services.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472882.xml
---
###### Article L5561-2
Les dispositions des articles L. 5522-1, relatives à la nationalité des
équipages, et L. 5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les
règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés
à l'article L. 5561-1.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472891
---
###### Chapitre II : Droits des salariés
- [Article L5562-1](article_l5562-1.md)
- [Article L5562-2](article_l5562-2.md)
- [Article L5562-3](article_l5562-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472898.xml
---
###### Article L5562-1
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux
salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5561-1 sont celles
applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche
d'activité établies en France, pour les matières suivantes :<br />
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;<br />
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
;<br />
3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant, congés pour événements familiaux ;<br />
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br />
5° Exercice du droit de grève ;<br />
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br />
7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;<br />
8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au
travail, emploi des enfants ;<br />
9° Travail illégal.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472908.xml
---
###### Article L5562-2
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur et chacun des salariés
relevant des gens de mer. Il mentionne :<br />
1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro
d'identification ou toute autre référence équivalente ;<br />
2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ;<br />
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;<br />
4° Le service pour lequel le salarié est engagé ;<br />
5° Les fonctions qu'exerce le salarié ;<br />
6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de
travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;<br />
7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;<br />
8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
qui doivent lui être assurées par l'armateur ;<br />
9° Le droit à un rapatriement ;<br />
10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont
relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations
et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ;<br />
11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472915.xml
---
###### Article L5562-3
La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée
par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à
son terme. L'armateur établit un document individuel mentionnant l'indemnité
compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont
il n'a pas bénéficié.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472920
---
###### Chapitre III : Protection sociale
- [Article L5563-1](article_l5563-1.md)
- [Article L5563-2](article_l5563-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472927.xml
---
###### Article L5563-1
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné à l'article L. 5561-1
bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le régime de protection sociale comprend nécessairement :<br />
1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du
travail et la maladie professionnelle ;<br />
2° Le risque maternité-famille ;<br />
3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;<br />
4° Le risque vieillesse.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472936.xml
---
###### Article L5563-2
L'armateur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont
le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de
la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.<br />
La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à
l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472941
---
###### Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés
- [Article L5564-1](article_l5564-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472952.xml
---
###### Article L5564-1
A bord des navires pratiquant un service de cabotage à passagers avec les îles
ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650, le personnel désigné pour
aider les passagers en cas de situation d'urgence est aisément identifiable et
possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir
cette mission en satisfaisant aux critères fixés par le c de l'article 18 de la
directive 2008/106/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472960
---
###### Chapitre V : Documents obligatoires
- [Article L5565-1](article_l5565-1.md)
- [Article L5565-2](article_l5565-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472967.xml
---
###### Article L5565-1
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l'équipage
et affichés dans les locaux réservés à l'équipage est fixée par décret.<br />
Ce décret fixe notamment ceux des documents obligatoires qui sont disponibles en
français et dans la langue de travail du navire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472974.xml
---
###### Article L5565-2
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux
articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit
le support, est fixée par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027472979
---
###### Chapitre VI : Sanctions pénales
- [Article L5566-1](article_l5566-1.md)
- [Article L5566-2](article_l5566-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472986.xml
---
###### Article L5566-1
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur de recruter des gens de
mer :<br />
1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ;<br />
2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues
à l'article L. 5561-2 ou comportant ces mentions de manière volontairement
inexacte.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
€.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027472993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/29/LEGIARTI000027472993.xml
---
###### Article L5566-2
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur de méconnaître les
dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier
les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant
obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer
indûment employés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078880
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5712-1](article_l5712-1.md)
- [Article L5712-2](article_l5712-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027471992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/19/LEGIARTI000027471992.xml
---
###### Article L5712-2
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Guadeloupe, en Guyane
et en Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont
remplacés par les mots : " directeur de la mer ”. A La Réunion, ces mêmes mots
sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ”.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023654387
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5722-1](article_l5722-1.md)
- [Article L5722-2](article_l5722-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472039.xml
---
###### Article L5722-2
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Mayotte, les mots : "
directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de
la mer sud océan Indien ".

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078824
###### Chapitre III : Les ports maritimes
- [Article L5723-1](article_l5723-1.md)
- [Article L5723-2](article_l5723-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023078820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078820.xml
---
###### Article L5723-2
Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité
publique sont applicables à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026587885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587885.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027477503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/75/LEGIARTI000027477503.xml
---
###### Article L5725-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/78/LEGIARTI000026587885.xml
Les dispositions des articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-38,
L. 5542-40 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-4, L. 5544-1 à L. 5544-60, L.
5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5549-3 ainsi que
celles du titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à
Mayotte.
celles des titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas
applicables à Mayotte.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078797
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5732-1](article_l5732-1.md)
- [Article L5732-2](article_l5732-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472064.xml
---
###### Article L5732-2
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Barthélemy, les
mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : "
directeur de la mer en Guadeloupe ”.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078744
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5742-1](article_l5742-1.md)
- [Article L5742-2](article_l5742-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/20/LEGIARTI000027472082.xml
---
###### Article L5742-2
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Martin, les mots
: " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : "
directeur de la mer en Guadeloupe ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078548
- [Article L5791-1](article_l5791-1.md)
- [Article L5791-2](article_l5791-2.md)
- [Article L5791-3](article_l5791-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472841.xml
---
###### Article L5791-3
<div align="left">
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 aux Terres
australes et antarctiques françaises, les mots : " l'autorité portuaire
mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité
portuaire compétente ”.
</div>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078544
- [Article L5792-1](article_l5792-1.md)
- [Article L5792-2](article_l5792-2.md)
- [Article L5792-3](article_l5792-3.md)
- [Article L5792-4](article_l5792-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472855.xml
---
###### Article L5792-4
<div align="left">
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et
antarctiques françaises, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont
remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078692
###### Chapitre II : Navigation maritime
- [Article L5752-1](article_l5752-1.md)
- [Article L5752-2](article_l5752-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/21/LEGIARTI000027472107.xml
---
###### Article L5752-2
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont
remplacés par les mots : " directeur des territoires, de l'alimentation et de la
mer ”.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078649
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5761-1](article_l5761-1.md)
- [Article L5761-2](article_l5761-2.md)

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@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023078647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/86/LEGIARTI000023078647.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027477497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/74/LEGIARTI000027477497.xml
---
###### Article L5761-1
Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de celles du chapitre II du titre Ier.
Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre II
du titre Ier et du chapitre III du titre II.<br />
Le titre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences
dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation
maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/21/LEGIARTI000027472164.xml
---
###### Article L5761-2
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L.
5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078645
- [Article L5762-1](article_l5762-1.md)
- [Article L5762-1-1](article_l5762-1-1.md)
- [Article L5762-2](article_l5762-2.md)
- [Article L5762-3](article_l5762-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/22/LEGIARTI000027472283.xml
---
###### Article L5762-3
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Nouvelle-Calédonie,
les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : "
chef du service des affaires maritimes ”.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078618
###### Chapitre Ier : Le navire
- [Article L5771-1](article_l5771-1.md)
- [Article L5771-2](article_l5771-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024244647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/46/LEGIARTI000024244647.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027477493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/74/LEGIARTI000027477493.xml
---
###### Article L5771-1
@ -14,4 +14,9 @@ Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III
lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures
de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.<br />
Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française,
sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de
moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de
passagers.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/27/LEGIARTI000027472727.xml
---
###### Article L5771-2
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en Polynésie
française, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ”
sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078614
- [Article L5772-1](article_l5772-1.md)
- [Article L5772-1-1](article_l5772-1-1.md)
- [Article L5772-3](article_l5772-3.md)
- [Article L5772-4](article_l5772-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/27/LEGIARTI000027472746.xml
---
###### Article L5772-4
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Polynésie française,
les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : "
chef du service des affaires maritimes ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078586
- [Article L5781-1](article_l5781-1.md)
- [Article L5781-2](article_l5781-2.md)
- [Article L5781-3](article_l5781-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/27/LEGIARTI000027472772.xml
---
###### Article L5781-3
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna,
les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont
remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078582
- [Article L5782-1](article_l5782-1.md)
- [Article L5782-2](article_l5782-2.md)
- [Article L5782-3](article_l5782-3.md)
- [Article L5782-4](article_l5782-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027472834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/28/LEGIARTI000027472834.xml
---
###### Article L5782-4
Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Wallis-et-Futuna, les
mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : "
chef du service des affaires maritimes ”.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083253
- [Chapitre Ier : Règlements de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Déplacement d'office](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGISCTA000027471829
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###### Chapitre IV : Déplacement d'office
- [Article L4244-1](article_l4244-1.md)
- [Article L4244-2](article_l4244-2.md)

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