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République française 7df9717cf2 Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702914.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes 2016-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 2016-12-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-12-07 2999-01-01 LEGISCTA000033540803

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