code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie
République française 58bffeaf47 LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
La présente loi s'applique à tout engin ou tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou intérieures et présentant un certain danger. L'abandon résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde ou de manœuvre. 
En vue de mettre fin aux dangers que présentent ces navires, il peut être procédé à la réquisition des biens et personnes, avec attributions de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui le contentieux du droit à l'indemnité. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir à leurs frais et risques. En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai. 
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné peut être prononcée après mise en demeure du propriétaire de faire cesser cet état avant un mois. Le navire ne peut être vendu au profit de l’État qu'après deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité au titre des mesures d'intervention sont imputées en priorité sur le produit de la vente.  
La cargaison de ces navires abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Les créances afférentes aux frais de conservation et de vente de la cargaison sont garanties par un privilège. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor. 
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente loi. 
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511708
Ancien identifiant: 1LX985662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511708.xml
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livre_iii Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT 2010-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +01:00
article_l5000-1.md Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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