LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés

La présente loi s'applique à tout engin ou tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou intérieures et présentant un certain danger. L'abandon résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde ou de manœuvre. 
En vue de mettre fin aux dangers que présentent ces navires, il peut être procédé à la réquisition des biens et personnes, avec attributions de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui le contentieux du droit à l'indemnité. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir à leurs frais et risques. En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai. 
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné peut être prononcée après mise en demeure du propriétaire de faire cesser cet état avant un mois. Le navire ne peut être vendu au profit de l’État qu'après deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité au titre des mesures d'intervention sont imputées en priorité sur le produit de la vente.  
La cargaison de ces navires abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Les créances afférentes aux frais de conservation et de vente de la cargaison sont garanties par un privilège. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor. 
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application de la présente loi. 
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511708
Ancien identifiant: 1LX985662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511708.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081320
##### TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
- [Chapitre Ier : Navires abandonnés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Épaves](chapitre_ii)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081318
---
###### Chapitre Ier : Navires abandonnés
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Déchéance du propriétaire](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison](section_3)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081316
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L5141-1](article_l5141-1.md)
- [Article L5141-2](article_l5141-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023081314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081314.xml
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###### Article L5141-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire ou autre engin
flottant en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage
fixé par voie réglementaire, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux
maritimes intérieures et présentant des dangers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081312.xml
---
###### Article L5141-2
L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence
d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGISCTA000023081307
---
###### Section 2 : Déchéance du propriétaire
- [Article L5141-3](article_l5141-3.md)
- [Article L5141-4](article_l5141-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023081305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/13/LEGIARTI000023081305.xml
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###### Article L5141-3
Si l'état d'abandon persiste après la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article L. 5242-16, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou
l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité
administrative compétente.<br />
Cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de
faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état
d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023654282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/42/LEGIARTI000023654282.xml
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###### Article L5141-4
En cas de déchéance, le navire ou autre engin flottant abandonné ne peut être
vendu au profit de l'Etat qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et sous
réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.<br />
Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité compétente au titre des
mesures d'intervention prises en application des dispositions de l'article L.
5242-16 sont imputées en priorité sur le produit de la vente.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023081301
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
- [Article L5141-5](article_l5141-5.md)
- [Article L5141-6](article_l5141-6.md)
- [Article L5141-7](article_l5141-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081299.xml
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###### Article L5141-5
La cargaison du navire ou autre engin flottant abandonné peut être vendue, si
elle n'est pas revendiquée ou enlevée.<br />
Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la
cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même
rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023081297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081297.xml
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###### Article L5141-6
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.<br />
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est
manifesté sont acquises au Trésor public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023081295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/12/LEGIARTI000023081295.xml
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###### Article L5141-7
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080940
###### Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves
- [Article L5242-16](article_l5242-16.md)
- [Article L5242-17](article_l5242-17.md)
- [Article L5242-18](article_l5242-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023654300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/43/LEGIARTI000023654300.xml
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###### Article L5242-16
En vue de mettre fin aux dangers que présente un navire ou autre engin flottant
abandonné au sens des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de
la présente partie, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des
biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne
le contentieux du droit à l'indemnité.<br />
Lorsque le propriétaire, l'armateur, l'exploitant ou leurs représentants, dûment
mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur est imparti, aux dangers
que présente le navire ou l'engin flottant abandonné, refuse ou néglige de
prendre les mesures nécessaires, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à
l'article L. 5331-5, selon le cas peut intervenir aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.<br />
En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai.