code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie
République française 6f1c15164a Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires,  articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878026
Ancien identifiant: 1LX9675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878026.xml
2013-07-18 00:00:00 +00:00
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livre_ier Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 2013-07-18 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2013-07-18 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 2013-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2013-05-30 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins 2013-07-18 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2013-07-18 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2013-05-30 00:00:00 +00:00
article_l5000-1.md Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-2.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-3.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-4.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-5.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
article_l5000-6.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français 2010-12-01 00:00:00 +00:00