Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins

Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018999905
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@ -1,18 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079673.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027724256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/42/LEGIARTI000027724256.xml
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<h1>Article L5542-48</h1>
Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre
l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui
concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de
conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou
de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté
devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance
est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de
l'Etat.<br />
Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat,
l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat
proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par
l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon
le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du
travail.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -22,7 +33,7 @@ conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,6 +43,12 @@ conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
<li>
1959-11-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023025853?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2015-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
@ -53,6 +70,9 @@ conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
<li>
2023-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048450281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395030?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -62,8 +82,5 @@ conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033200320?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5795-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
</li>
</ul>
</details>