code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/article_l5000-3.md
République française 6e93b0c391 Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2010-12-01 00:00:00 +01:00

738 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2010-12-01 2021-10-15 LEGIARTI000023081922 article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/19/LEGIARTI000023081922.xml
Article L5000-3

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :

1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.