Code des transports
6929fbadba
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU PASSAGE INOFFENSIF SONT PREVUES PAR L'ART. 63 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE. CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE PASSAGE INOFFENSIF DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ET SUR LESQUELLES PEUT SE FONDER L'ACTION DES PREFETS MARITIMES ET DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DES TEXTES REGLEMENTAIRES ACTUELS,RELATIFS A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884994 Ancien identifiant: 1DX985185 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884994.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000023086525 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml |
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