code_des_transports/partie_reglementaire/cinquieme_partie/article_r5000-2.md
République française b583c1a3d8 Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049583905
NOR: TREM2326896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/39/JORFTEXT000049583905.xml
2024-05-25 00:00:00 +02:00

550 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-05-25 2999-01-01 LEGIARTI000049585212 article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/52/LEGIARTI000049585212.xml
Article R5000-2

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

On entend par drone à usage personnel tout drone utilisé à titre privé par son propriétaire, pour une navigation de loisir, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité professionnelle.