code_des_transports/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii
République française dd7b285371 Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032950925
NOR: ETST1612618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/09/JORFTEXT000032950925.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2014-05-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-05-28 2999-01-01 LEGISCTA000028996656

LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT