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République française 52c98c1271 Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603415
NOR: ETST1634085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/34/JORFTEXT000034603415.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux 2014-05-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-05-28 2999-01-01 LEGISCTA000028996656

LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT