Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603415
NOR: ETST1634085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/34/JORFTEXT000034603415.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032379873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/98/LEGIARTI000032379873.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034651963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651963.xml
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###### Article R1331-6
@ -27,4 +27,15 @@ du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule parti
au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France.
En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur
d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L. 4231-1,
R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du travail.
R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du
travail.<br />
III.-Pour l'application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail :<br />
1° La déclaration établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité
indiquée par celle-ci dans une limite de six mois. La déclaration peut couvrir
plusieurs opérations de détachement au cours de cette période ;<br />
2° La déclaration, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du
travail, est adressée par voie dématérialisée aux services de l'inspection du
travail.