code_des_transports/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v
République française 518c3b9b03 Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.  <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000523100
Ancien identifiant: 1LXV20404427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
2016-12-20 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime 2016-12-20 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer 2016-12-10 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer 2016-12-10 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 2016-12-10 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
titre_vii LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-07-18 00:00:00 +02:00