Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code des transports, du code du travail maritime. Modification de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 1er, 3. Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033553177
NOR: DEVT1605896R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/31/JORFTEXT000033553177.xml
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République française 2016-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079929
###### Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
- [Article L5521-1](article_l5521-1.md)
- [Article L5521-1-1](article_l5521-1-1.md)
- [Article L5521-1-2](article_l5521-1-2.md)
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md)
- [Article L5521-2-1](article_l5521-2-1.md)
- [Article L5521-3](article_l5521-3.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/45/LEGIARTI000033554543.xml
---
###### Article L5521-1-1
<div align="left">
I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par
dérogation à l'article L. 5521-1, les certificats d'aptitude médicale à la
navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque :<br />
1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de
l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime
internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales
d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste
établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ;<br />
2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les
autorités de cet Etat ;<br />
3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés
respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont
établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des
références de l'agrément du médecin.<br />
II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné
n'est pas admis à embarquer. Si la fraude est révélée en cours de
l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale
où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à
la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2.<br />
III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales
d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité
compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire,
saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant
tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un
nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer
une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1.<br />
IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude
médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité
compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire,
saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le
premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un
nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III.<br />
V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon
les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des
poursuites pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal.<br />
VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de
besoins les conditions d'application du présent article.
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/45/LEGIARTI000033554545.xml
---
###### Article L5521-1-2
<div align="left">
I.-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors
de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire
autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un
certificat d'aptitude médicale par le service de santé des gens de mer dans
les conditions du II du même article. La première visite est effectuée à
l'occasion d'un séjour en France. Son renouvellement périodique peut être
effectué par ce service ou, si le gens de mer réside dans un Etat faisant
application de l'une des conventions de l'Organisation internationale du
travail ou de l'Organisation maritime internationale mentionnées sur la liste
établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 5521-1-1, par tout médecin
défini au I de cet article.<br />
II.-Le gens de mer mentionné au I effectue au moins tous les six ans une
visite d'aptitude auprès du service de santé des gens de mer à l'occasion du
renouvellement de son certificat. Il communique à ce service le ou les
certificats en sa possession établis par tout médecin agréé.<br />
III.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de
besoins les conditions d'application du présent article.
</div>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079888
###### Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires](section_1_bis)
- [Section 2 : Fautes disciplinaires](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 4 : Consignation](section_4)
- [Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554645
---
###### Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires
- [Article L5531-3-3](article_l5531-3-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/46/LEGIARTI000033554651.xml
---
###### Article L5531-3-3
<div align="left">
Lorsque la consommation de boissons alcooliques par l'équipage est susceptible
de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des
travailleurs, à la sûreté ou à la sécurité de la navigation, l'armateur peut
mettre en œuvre, soit dans le système de gestion de la sécurité mis en place
par la compagnie pour le navire, en application du code international de
gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la
pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service,
les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de tous les gens de
mer employés à bord, la sécurité des passagers et de prévenir tout risque
d'accident ou d'événement de mer.<br />
Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'une limitation pouvant aller
jusqu'à l'interdiction de la consommation de boissons alcooliques et doivent
être proportionnées au but recherché.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554913
---
###### Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires
- [Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554923
---
###### Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
- [Paragraphe 3 : Enquête nautique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554945
---
###### Paragraphe 3 : Enquête nautique
- [Article L5531-30](article_l5531-30.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554947.xml
---
###### Article L5531-30
<div align="left">
Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à
l'enquête nautique prévue par l'article L. 5281-2 peut, même en l'absence
d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute
personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de
la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné
rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement
compétent dans les conditions à l'article L. 5281-2 de la présomption de
l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir
les épreuves de dépistage.<br />
Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les
conditions prévues au paragraphe 1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554949
---
###### Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance
- [Article L5531-33](article_l5531-33.md)
- [Article L5531-35](article_l5531-35.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554955.xml
---
###### Article L5531-33
<div align="left">
A bord de tout autre navire, l'armateur peut décider de faire effectuer de
tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et
de l'équiper à cet effet d'appareils conformes aux exigences des articles L.
5531-40 et L. 5531-41.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux navires mentionnés à l'article L.
5521-5.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554959.xml
---
###### Article L5531-35
<div align="left">
Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à
bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient
effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord.<br />
Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033554969
---
###### Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie
- [Article L5531-43](article_l5531-43.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033554977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554977.xml
---
###### Article L5531-43
<div align="left">
L'armateur prend en charge l'achat et l'entretien des appareils conformes aux
exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 embarqués sur ses navires. Il
assure la formation pratique et juridique à leur utilisation du capitaine et
de l'officier chargé de sa suppléance.<br />
</div>

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078532
- [Article L5795-1](article_l5795-1.md)
- [Article L5795-2](article_l5795-2.md)
- [Article L5795-2-1](article_l5795-2-1.md)
- [Article L5795-2-2](article_l5795-2-2.md)
- [Article L5795-2-3](article_l5795-2-3.md)
- [Article L5795-3](article_l5795-3.md)
- [Article L5795-4](article_l5795-4.md)
- [Article L5795-5](article_l5795-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000032790211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/02/LEGIARTI000032790211.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033558409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/84/LEGIARTI000033558409.xml
---
###### Article L5795-1
@ -20,8 +20,9 @@ articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.<br />
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-3, L. 5521-4, L.
5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56,
L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L.
5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4 applicables aux marins sont également
applicables aux gens de mer autres que marins.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-3, L. 5521-1-1 et
L. 5521-1-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L.
5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L.
5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4
applicables aux marins sont également applicables aux gens de mer autres que
marins.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/71/LEGIARTI000033557111.xml
---
###### Article L5795-2-2
<div align="left">
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II
de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont
pas applicables.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033557113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/71/LEGIARTI000033557113.xml
---
###### Article L5795-2-3
<div align="left">
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de
l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.<br />
</div>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078570
- [Article L5785-1](article_l5785-1.md)
- [Article L5785-1-1](article_l5785-1-1.md)
- [Article L5785-1-2](article_l5785-1-2.md)
- [Article L5785-1-3](article_l5785-1-3.md)
- [Article L5785-2](article_l5785-2.md)
- [Article L5785-3](article_l5785-3.md)
- [Article L5785-4](article_l5785-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556895.xml
---
###### Article L5785-1-2
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L. 5531-20, les
mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033556897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556897.xml
---
###### Article L5785-1-3
<div align="left">
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier
alinéa est ainsi rédigé :<br />
“ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche
ou aux cultures marines. ”
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000033558309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/83/LEGIARTI000033558309.xml
Date de début: 2016-12-10
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033558375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/83/LEGIARTI000033558375.xml
---
###### Article L5785-1
@ -20,7 +20,7 @@ et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-1, L. 5514-2, L.
5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L.
5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 et L.
5571-1 à L. 5571-4 applicables aux marins, sont également applicables aux gens
de mer autres que marins.
5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L.
5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10,
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4 applicables aux marins, sont
également applicables aux gens de mer autres que marins.