Code des transports
![]() Application des articles *R. 123-1 à *R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (sauf l'article *R. 123-12). Modalités d'application et définition des règles de sécurité. Application du pressent décret aux établissements existant avant le 13 janvier 1990. Visite de contrôle obligatoire de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité sur demande des propriétaires ou exploitants dans un délai d'un an, à compter de la date susvisée. Dérogations auxdites règles et prescriptions de travaux d’aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article *R. 123-13. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000524355 NOR: EQUT8900506D Ancien identifiant: 1DX99043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/43/JORFTEXT000000524355.xml |
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000023086525 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml |
Code des transports
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