Décret no 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public

Application des articles *R. 123-1 à *R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation (sauf l'article *R. 123-12).
Modalités d'application et définition des règles de sécurité.
Application du pressent décret aux établissements existant avant le 13 janvier 1990.
Visite de contrôle obligatoire de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité sur demande des propriétaires ou exploitants dans un délai d'un an, à compter de la date susvisée.
Dérogations auxdites règles et prescriptions de travaux d’aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article *R. 123-13.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524355
NOR: EQUT8900506D
Ancien identifiant: 1DX99043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/43/JORFTEXT000000524355.xml
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République française 2013-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232526
#### LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iv)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232530
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##### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau](chapitre_ier)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232532
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###### Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public](section_3)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232548
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###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public
- [Article R4211-6](article_r4211-6.md)
- [Article R4211-7](article_r4211-7.md)
- [Article R4211-8](article_r4211-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232550.xml
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###### Article R4211-6
Il est fait application aux bateaux en stationnement et recevant du public, à
l'exception des bateaux à passagers tant que ceux-ci respectent les conditions
définies par leur titre de navigation, des articles R. * 123-1 à R. * 123-55 du
code de la construction et de l'habitation, à l'exception de l'article R. *
123-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232552.xml
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###### Article R4211-7
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports précisent, dans
un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité
prévue à l'article R. * 123-29 du code de la construction et de l'habitation,
les conditions d'application des règles visées à l'article R. 4211-6. Ils
indiquent notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à
l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à
l'emploi et à la surveillance des personnes et à l'exécution des travaux.<br />
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous
les bateaux et d'autres particulières selon leur type conformément aux
dispositions de l'article R. * 123-18 du code de la construction et de
l'habitation. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit
s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et
exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.<br />
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au
premier alinéa du présent article. Les ministres compétents déterminent dans
quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont
appliquées aux bateaux en cours d'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232554.xml
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###### Article R4211-8
Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier 1990, le préfet peut, dans les
conditions prévues à l'article R. * 123-13 du code de la construction et de
l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées
par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à
compenser les atténuations aux règles précitées.