0f047b5c2b
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : <br clear="none"/>- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; <br clear="none"/>- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; <br clear="none"/>- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; <br clear="none"/>- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; <br clear="none"/>- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; <br clear="none"/>- la loi du 10 mars 1936 ; <br clear="none"/>- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. <br clear="none"/>Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000523100 Ancien identifiant: 1LXV20404427 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/31/JORFTEXT000000523100.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000023081932 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/19/LEGIARTI000023081932.xml |
Article L5000-1
Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
- Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-06-02 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1942-04-01 CONCORDANCE source Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-06-02 au 2010-12-01
- 1959-07-31 CITATION cible Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20
- 2020-12-17 CITATION cible Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 1938-06-17 CONCORDANCE source Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-06-02 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5760-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5780-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5790-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)