Code des transports
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République française 2ab0edfb03 LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396397
NOR: INTX9800135L
Ancien identifiant: 1LX999586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml
2015-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 2015-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) 2015-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2014-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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