Abroge toutes dispositions contraires ; applicabilité aux TOM.
Application de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969.
Titre I : de l'armement : armateurs, personnel d'exploitation (agent de l'armateur, capitaine), auxiliaires de l'armement (consignataires, pilotes). Titre II : des ventes maritimes.
Modification du présent décret par les décrets n° 2012-783 du 30 mai 2012, n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 (codification des articles 21 à 30), n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 (codification des articles 1er à 10, 11 alinéa 2, 12 à 20).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335397
Ancien identifiant: 1DX969679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335397.xml