Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes

Abroge toutes dispositions contraires ; applicabilité aux TOM.
Application de la loi n° 69-8 ‎du 3 janvier 1969.
Titre I : de l'armement : armateurs, personnel d'exploitation (agent de ‎l'armateur, capitaine), auxiliaires de l'armement (consignataires, pilotes). Titre II : des ventes ‎maritimes. ‎
Modification du présent décret par les décrets n° 2012-783 du 30 mai 2012‎, n° 2014-1670 du ‎‎30 décembre 2014 (codification des articles 21 à 30), n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 (codification des articles 1er à 10, 11 alinéa 2, 12 à 20).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335397
Ancien identifiant: 1DX969679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335397.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031588
- [Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote](section_1)
- [Section 2 : Les stations de pilotage](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité du pilote](section_3)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031748
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###### Section 3 : Responsabilité du pilote
- [Article D5341-65](article_d5341-65.md)
- [Article D5341-66](article_d5341-66.md)
- [Article D5341-67](article_d5341-67.md)
- [Article D5341-68](article_d5341-68.md)
- [Article D5341-69](article_d5341-69.md)
- [Article D5341-70](article_d5341-70.md)
- [Article D5341-71](article_d5341-71.md)
- [Article D5341-72](article_d5341-72.md)
- [Article D5341-73](article_d5341-73.md)
- [Article D5341-74](article_d5341-74.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031750.xml
---
###### Article D5341-65
Le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13 peut être constitué soit en
numéraire, soit en titres émis par l'Etat ou autres titres garantis par l'Etat,
soit sous forme d'une garantie fournie par une banque ou une caisse privée
agréée par l'Etat. Cet agrément est donné par le ministre chargé de la marine
marchande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031752.xml
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###### Article D5341-66
Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont
déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable
aux consignations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031754.xml
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###### Article D5341-67
Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au
cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de
titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031756.xml
---
###### Article D5341-68
En vue d'obtenir son agrément, la caisse privée qui constitue le cautionnement
sous forme d'une garantie doit adresser au ministre chargé de la marine
marchande une demande indiquant les noms des pilotes pour lesquels elle entend
se porter garante ainsi que la nature et la valeur de la garantie offerte. Il
peut être exigé de la caisse toutes justifications nécessaires sur la valeur de
la garantie.<br />
La garantie peut, comme le cautionnement, être constituée en numéraire ou en
titres dans les conditions prévues aux articles D. 5341-65 à D. 5341-67.<br />
Par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande, le montant du
versement peut être réduit au dixième du montant du ou des cautionnements à
constituer, la caisse agréée restant toujours responsable pour la totalité des
cautionnements garantis.<br />
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la marine marchande peut
admettre la garantie donnée par une caisse agréée, même sans versement du
dixième du montant des cautionnements garantis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031758.xml
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###### Article D5341-69
Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le
cautionnement prévu à l'article L. 5341-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031760.xml
---
###### Article D5341-70
Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la
remise au directeur interrégional de la mer d'une pièce constatant soit le
versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une
caisse agréée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031762.xml
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###### Article D5341-71
Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine
marchande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031764.xml
---
###### Article D5341-72
Le pilote qui cesse ses fonctions ne peut réclamer la restitution de son
cautionnement que trois mois après la date de la décision qui l'autorise à
cesser ses fonctions.<br />
La date de la cessation de fonctions d'un pilote est affichée au bureau des
affaires maritimes du quartier, siège de la station, et la déclaration en est
faite, au greffe du tribunal de commerce, par le chef du quartier. Elle est
affichée pendant trois mois dans le lieu de séance de ce tribunal.<br />
Un certificat, délivré par le greffier du tribunal, constate qu'aucune
opposition n'a été faite ou que les oppositions formées ont été levées.<br />
Le tiers détenteur du cautionnement est valablement déchargé, pour le paiement
qu'il a fait au pilote du montant du cautionnement, quand ce paiement a été
effectué au vu du certificat prévu à l'alinéa précédent et d'une autorisation du
ministre chargé de la marine marchande ou de son délégué.<br />
La garantie donnée par une caisse agréée cesse dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031766.xml
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###### Article D5341-73
Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article
L. 5341-15 s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie-arrêt
soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit
directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la
caisse agréée qui a fourni sa garantie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/17/LEGIARTI000030031768.xml
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###### Article D5341-74
Le privilège de second rang donné au bailleur de fonds prévu au second alinéa de
l'article L. 5341-15 est constaté par la déclaration faite par la bailleur de
fonds entre les mains du tiers détenteur, au moment de la remise des fonds.<br />
Cette déclaration indique le nom du pilote, le montant du cautionnement et
l'affirmation du prêt au pilote avec référence, s'il y a lieu, à l'acte de prêt
ou de cautionnement.<br />
L'opposition pratiquée par les créanciers de second rang ne peut en aucun cas
empêcher le paiement des intérêts du cautionnement.