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République française f8a8de43f0 Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Ministère: Ministère de la mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044202140
NOR: MERT2120154R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202140.xml
2021-10-15 00:00:00 +02:00

798 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-10-15 2999-01-01 LEGIARTI000044204362 article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/43/LEGIARTI000044204362.xml
Article L5000-3

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :

1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.