code_des_transports/partie_legislative
République française 23ca86f4c6 Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES
ABROGE L'ARTICLE 5 DU TITRE IX DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'août 1681
 LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRA COMPORTER DES LIMITATIONS DES DROITS DE PROPRIETE DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DE CELLES-CI
 DROIT DE REQUISITION - GARANTIE D'UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687430
Ancien identifiant: 1LX9611262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687430.xml
2024-10-03 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES 2024-10-03 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP 2023-12-29 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-09-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2023-03-12 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +00:00
troisieme_partie LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP 2023-12-29 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2010-12-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2010-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000023706480

PARTIE LÉGISLATIVE

Références

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