LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034106263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839137.xml
---
<h1>Article L1803-5-1</h1>
<div align="left">
L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle
ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut
universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est
appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.<br />
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le
cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation
impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé
réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le
champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la
formation.<br />
Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans
lequel le demandeur suit sa formation.<br />
Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec
le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.<br />
Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire,
notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des
bénéficiaires.<br />
</div>
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence
mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont
une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la
mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des
titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de
formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais
d'installation et d'une indemnité mensuelle.<br />
Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou
technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au
stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une
mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu
économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le
niveau de responsabilité correspondant à la formation.<br />
Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique
et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités
du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors
du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local
n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le
niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la
formation est inexistant dans la collectivité de résidence.<br />
Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent
aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.<br />
<div><br /></div>
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043727057?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-5-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-01 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425480?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1804-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043730685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669198?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839102?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 237 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043730685?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110382?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839102?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425480?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1804-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>