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République française 1976b59cf0 Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER
ART. 1 A 8 : ABORDAGE
ART. 9 A 21 : ASSISTANCE
ART. 22 A 42 : DES AVARIES
 ART. 24 A 28 : DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES
ART. 29 A 38 : CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES
ART. 39 A 42 : REGLEMENT DES AVARIES COMMUNES
 ART. 43 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES :
 ABROGE LES ART. 397 A 429 ET L'ART. 436 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 29-04-1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504707
Ancien identifiant: 1LX967545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504707.xml
2021-10-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER 2021-10-15 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves 2021-03-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER 2021-10-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves 2021-03-12 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER 2021-10-15 00:00:00 +02:00