Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER

ART. 1 A 8 : ABORDAGE
ART. 9 A 21 : ASSISTANCE
ART. 22 A 42 : DES AVARIES
 ART. 24 A 28 : DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES
ART. 29 A 38 : CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES
ART. 39 A 42 : REGLEMENT DES AVARIES COMMUNES
 ART. 43 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES :
 ABROGE LES ART. 397 A 429 ET L'ART. 436 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 29-04-1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504707
Ancien identifiant: 1LX967545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504707.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081890
#### LIVRE IER : LE NAVIRE
- [TITRE IER : STATUT DES NAVIRES](titre_ier)
- [TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES](titre_ier)
- [TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE](titre_ii)
- [TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION](titre_iii)
- [TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGISCTA000023081888
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044204372
---
##### TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
##### TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- [Chapitre Ier : Identification des navires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Francisation et immatriculation](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023081490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/14/LEGIARTI000023081490.xml
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/44/LEGIARTI000044204430.xml
---
###### Article L5131-1
@ -14,4 +14,5 @@ navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux.
Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire,
ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.
ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à
poste fixe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024151208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/15/12/LEGIARTI000024151208.xml
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/44/LEGIARTI000044204419.xml
---
###### Article L5132-1
@ -26,8 +26,9 @@ l'une au moins des deux conditions suivantes :<br />
2° Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant est
assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant, y
compris les drones maritimes, est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit
aux bateaux.<br />
II. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et
bateaux de l'Etat ou à ceux affectés à un service public. Le III du présent

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081118
###### Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Entretien et exploitation des navires](section_2)
- [Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes](section_2)
- [Section 2 bis : Équipements marins](section_2_bis)
- [Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution](section_3)
- [Section 3 bis : Autres titres et certificats](section_3_bis)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-11
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGISCTA000024151247
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044204435
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###### Section 2 : Entretien et exploitation des navires
###### Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
- [Article L5241-2](article_l5241-2.md)